La Loi qui Empêche l’Essor du Crowdfunding au Maroc

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Il s’agit de la Loi n° 004-71 du 21 chaabane 1391 (12 octobre 1971) relative aux appels à la générosité publique (bulletin officiel n° 3077 du 20/10/1971).

Elle date de 1971 et n’a reçu aucune mise à jour pendant plus de 40 ans.

Cette loi rend le processus d’appel au financement collaboratif complexe et peu fluide puisqu’elle le soumet à diverses autorisations. Elle pose notamment problème pour les dons sans contrepartie.

La loi stipule :

II ne peut être organisé, effectué ni annoncé d’appel à la générosité publique sur la voie et dans les lieux publics ou chez les particuliers par quelque personne et sous quelque forme que ce soit, sans autorisation du secrétaire général du Gouvernement.

 Texte de loi sur l’appel aux dons et à la générosité publique au Maroc (en PDF) →

Lire également :
Crowdfunding et Economie Collaborative Entre Particuliers

Etat des Lieux et Perspectives du Crowdfunding au Maroc
Etude de marché sur le Crowdfunding au Maroc

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